Affrètement
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Lettre de voiture en affrètement et sous-traitance : qui la remplit, qui signe ?

Lettre de voiture en affrètement et sous-traitance : rôle de l'affréteur donneur d'ordre, signatures au chargement et à la livraison, CMR et e-CMR.

Quand un transport passe par un affréteur, trois ou quatre entreprises interviennent sur la même marchandise : le client chargeur, l'affréteur, le transporteur qui exécute, et le destinataire. Une question revient alors souvent : qui établit la lettre de voiture, au nom de qui, et qui doit la signer ?

À retenir. C'est le transporteur qui exécute qui fait signer la lettre de voiture, au chargement puis à la livraison. L'affréteur y figure comme donneur d'ordre. En national, ce sont les contrats types qui s'appliquent ; en international, la CMR, et l'e-CMR est reconnue en France.

Cet article fait le point de façon générale. Les règles précises dépendent du contrat applicable (contrat écrit entre les parties ou, à défaut, contrat type) et de la nature du transport, national ou international. En cas de doute, reportez-vous au contrat type concerné ou à votre conseil.


À quoi sert la lettre de voiture ?

La lettre de voiture est le document qui accompagne la marchandise pendant le transport. Elle remplit plusieurs fonctions :

  • elle constate le contrat de transport (qui expédie, qui transporte, qui reçoit, quoi, d'où, vers où) ;
  • elle prouve la prise en charge de la marchandise au chargement ;
  • elle recueille les éventuelles réserves au chargement et à la livraison ;
  • elle prouve la livraison une fois signée par le destinataire.

Elle doit être à bord du véhicule pendant le transport et pouvoir être présentée lors d'un contrôle. Pour le détail des mentions en transport intérieur, consultez notre article sur la lettre de voiture nationale.


Affrètement et sous-traitance : qui est qui ?

Avant de savoir qui remplit quoi, il faut identifier les rôles.

  • Le client chargeur (ou expéditeur) confie l'organisation du transport à l'affréteur.
  • L'affréteur organise le transport sans l'exécuter lui-même. Selon son statut et le contrat, il peut agir comme commissionnaire de transport. Notre article commissionnaire de transport : rôle et responsabilités détaille ces distinctions.
  • Le transporteur (le voiturier) exécute physiquement le transport avec son véhicule et son conducteur.
  • Le destinataire réceptionne la marchandise.

Dans la relation de sous-traitance, l'affréteur est le donneur d'ordre du transporteur qui réalise le transport. C'est lui qui passe la commande, fixe les conditions et paie la prestation. Le client chargeur reste l'expéditeur de la marchandise et le donneur d'ordre de l'affréteur.


Qui remplit la lettre de voiture ?

Les informations viennent du donneur d'ordre

Les données de la lettre de voiture (expéditeur, destinataire, lieux, dates, nature et quantité de marchandise, instructions particulières) proviennent de celui qui commande le transport. En affrètement, l'affréteur les reçoit de son client et les transmet au transporteur avec l'ordre de transport. La qualité de ces informations est essentielle : une adresse incomplète ou un poids erroné se retrouve sur le document.

Le transporteur complète l'exécution

Le transporteur, et son conducteur sur place, complète ce qui relève de l'exécution : identité du transporteur effectif, véhicule, horaires, constatations au chargement et à la livraison, réserves.

En pratique

Dans beaucoup de cas, le document est préparé à partir de l'ordre de l'affréteur, puis renseigné et signé au fil du transport. La répartition exacte des obligations est fixée par le contrat et, à défaut, par le contrat type applicable. Ce qui compte, c'est que le document qui voyage soit complet, cohérent avec la réalité et signé aux bons moments.


Qui signe, et quand ?

Au chargement

L'expéditeur (ou la personne qui remet la marchandise sur le site de chargement) et le conducteur signent pour constater la prise en charge. Le conducteur peut porter des réserves s'il constate un problème : emballage abîmé, nombre de colis différent, marchandise mal arrimée.

À la livraison

Le destinataire signe pour constater la livraison, et peut lui aussi formuler des réserves précises s'il constate un manquant ou une avarie. Le conducteur signe également.

Et l'affréteur ?

L'affréteur n'est généralement pas présent physiquement au chargement ni à la livraison. Il ne signe donc pas sur le quai. En revanche, il a besoin de récupérer la lettre de voiture signée : elle prouve que la prestation vendue à son client a été réalisée, elle conditionne sa facture, et elle lui permet de traiter un éventuel litige avec son client comme avec son sous-traitant.

Point de vigilance : en sous-traitance, la lettre de voiture signée est entre les mains du conducteur, donc du transporteur. Si rien n'est prévu pour la transmettre à l'affréteur, elle arrive tard, en photo, ou pas du tout.


Transport national ou international : lettre de voiture ou CMR ?

Transport intérieur

Pour un transport entre deux points situés en France, on parle de lettre de voiture nationale. Les rapports entre les parties sont régis par le contrat conclu entre elles et, à défaut de contrat écrit sur un point, par le contrat type applicable (général, sous-traitance, etc.). Il est conseillé de vérifier lequel s'applique à votre opération.

Transport international

Pour un transport routier international de marchandises entre pays signataires, c'est la Convention CMR qui s'applique, avec la lettre de voiture CMR. Sous-traitant ou non, le transporteur qui exécute effectue un transport soumis à ce régime. Pour aller plus loin : eCMR : tout savoir sur le CMR électronique.

Que vous soyez en national ou en international, le CMR sous-traitant pose la même question pratique : comment l'affréteur obtient-il, rapidement, l'exemplaire signé ?


La lettre de voiture électronique (e-CMR) a-t-elle une valeur juridique ?

Oui. Un protocole additionnel à la Convention CMR permet d'établir la lettre de voiture sous forme électronique. La France l'a ratifié, et il a été publié par décret en janvier 2017. Depuis, la lettre de voiture électronique est reconnue pour les transports internationaux entre pays ayant adhéré à ce protocole, et elle est également utilisée en transport intérieur.

Concrètement, l'e-CMR se signe sur l'écran d'un téléphone ou d'une tablette, au chargement comme à la livraison, et le document signé est disponible immédiatement pour toutes les parties autorisées. Pour un affréteur, c'est la réponse directe au problème du document coincé dans la cabine.


Comment simplifier la lettre de voiture en affrètement

Dans l'espace affréteur Transidera, l'envoi que vous créez contient déjà toutes les informations nécessaires (client, chargement, livraison, marchandise). Une fois l'envoi accepté par votre transporteur, son conducteur reçoit la mission dans l'application mobile (iOS et Android) et fait signer la lettre de voiture électronique sur son téléphone. Le document signé vous revient automatiquement, avec le statut et l'identité du conducteur et du véhicule.

Côté transporteur : la demande de transport reçue, avec le prix payé, à accepter ou refuser Côté transporteur, la demande arrive prête : il accepte, choisit son conducteur, et la lettre de voiture se remplit toute seule.

Vous facturez ensuite votre client depuis l'envoi livré, lettre de voiture signée en pièce jointe, en Factur-X EN 16931 compatible avec la réforme de la facturation électronique. Pour en savoir plus sur le fonctionnement de l'e-CMR, voir notre page lettre de voiture électronique.


FAQ : lettre de voiture en affrètement et sous-traitance

En sous-traitance, qui est le donneur d'ordre sur la lettre de voiture ?

Dans la relation avec le transporteur qui exécute, c'est l'affréteur qui est le donneur d'ordre : il commande et paie la prestation. Le client chargeur reste l'expéditeur de la marchandise. Les mentions exactes dépendent du contrat et du contrat type applicable.

L'affréteur doit-il signer la lettre de voiture ?

En général non, puisqu'il n'est pas présent au chargement ni à la livraison. Les signatures sont celles de l'expéditeur ou du chargeur sur site, du conducteur et du destinataire. L'affréteur doit en revanche récupérer le document signé.

Le transporteur sous-traitant peut-il utiliser sa propre lettre de voiture ?

C'est fréquent en pratique. L'important est que le document soit cohérent avec l'ordre de transport et qu'il soit transmis à l'affréteur une fois signé. Précisez ce point dans vos conditions avec vos sous-traitants.

La CMR électronique est-elle valable en France ?

Oui. La France a ratifié le protocole additionnel à la Convention CMR relatif à la lettre de voiture électronique, publié par décret en janvier 2017.

Que faire si la lettre de voiture signée n'arrive pas ?

Sans document signé, la preuve de livraison est fragile et la facturation est retardée. Prévoyez contractuellement sa transmission sous un délai court, ou utilisez une e-CMR qui remonte automatiquement à l'affréteur.


Conclusion

En affrètement, la lettre de voiture n'est pas qu'une formalité : c'est la preuve qui relie la prestation vendue au client et la prestation achetée au transporteur. Les informations viennent du donneur d'ordre, les signatures se font sur le terrain, et l'affréteur doit récupérer le document signé sans délai. La lettre de voiture électronique, juridiquement reconnue, rend cette chaîne fluide.

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